Conditions de vente

Conditions générales de ventes

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes ("CGV"), de ewo, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 902 138 015, sis 60 Quai Perrache, Bâtiment Lumen, 69002 Lyon ("ewo"), régissent tous les contrats cadres de fourniture et/ou contrats individuels de vente conclus entre ewo et le client en France et à l’étranger, sauf accord contraire spécifique exprimé par ewo de façon expresse et par écrit. L’application des conditions générales d’achat du client ou de toutes autres conditions différentes des présentes CGV est expressément exclue, sauf accord contraire exprès et écrit convenu entre les parties. L’exécution du contrat par ewo ne peut être considérée comme une acceptation de conditions différentes des présentes CGV.

2. CONCLUSION D’UN CONTRAT
Un contrat juridiquement contraignant est réputé conclu dès que l’offre acceptée par écrit par le client est reçue par ewo, même si elle est envoyée par simple e-mail. Sans préjudice du paragraphe précédent, toute autre possibilité de conclure un contrat est expressément exclue, en ce compris la conclusion d’un contrat par des concessionnaires désignés sans procuration écrite valable. Si le client achète des produits d’ewo, qui ont été fabriqués spécifiquement pour le client et/ou qui, par rapport aux produits standards, ont été modifiés selon les demandes du client (appelés " produits individuels " ou " standard modifié "), la conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive que les dessins techniques du projet réalisés par ewo soient approuvés par écrit par le client. Dans ce cas, la conclusion du contrat n’a lieu qu’après réception par ewo de l’approbation par le client tant (i) du ou des dessin(s) technique(s) réalisés par ewo que de (ii) l’offre de vente d’ewo pour laquelle le ou les dessin(s) technique(s) ont été validés par le client.

3. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, la livraison est effectuée FCA Kurtatsch/Cortaccia (Incoterms 2020). Dans tous les cas, la livraison a lieu aux risques du client, même si elle est payée ou organisée par ewo. Toute réclamation envers le transporteur est cédée au client. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré dès que le client a reçu confirmation que les produits sont prêts pour la livraison. Le lieu d’exécution de la livraison est Kurtatsch/Cortaccia. A moins qu’elles n’aient été spécifiquement acceptées par ewo, par écrit, comme contraignantes, toutes les dates de livraison sont indicatives et non contraignantes. Le respect des dates de livraison indiquées par ewo implique qu’ewo elle-même ait été fournie en temps voulu et que le client ait rempli toutes ses obligations en temps voulu et de manière complète. Sauf stipulation contraire incluse dans les présentes CGV, les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, autoriser le client à résilier le contrat ou à formuler des demandes de dommages et intérêts ou toute autre demande à l’encontre d’ewo. Ewo n’est pas responsable, même en cas de conditions de livraison contraignantes ou de conditions d’exécution contraignantes, des retards de livraison ou d’exécution du contrat, sauf en cas de négligence grave ou d’intention délibérée d’ewo. En tout état de cause, ewo n’est pas responsable des retards de livraison ou d’inexécution du contrat causés par un cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil français ou par d’autres événements, qui ne sont pas imputables à ewo et qui rendent la livraison/l’exécution du contrat non seulement impossible mais également temporairement significativement plus onéreuse. Ces évènements peuvent notamment inclure, sans limitation, les grèves, lock-out ou faits du prince. Cette exonération de responsabilité s’applique également si les événements mentionnés dans la phrase précédente concernent des fournisseurs d’ewo ou leurs sous-traitants. En cas de retard de plus de 60 jours, le client a uniquement le droit de résilier le contrat, sans pouvoir formuler aucune demande de dommages et intérêts ou toute autre demande à l’encontre d’ewo. Le client doit prendre livraison des produits à la date communiquée par ewo et le client n’a pas le droit de s’opposer ou de refuser des livraisons partielles par ewo. Si la livraison n’est pas prise par le client, ewo est en droit, après l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de livraison communiquée par ewo, de facturer au client tous les frais connexes pour le stockage des produits (35,00 € par jour et palette). Si ewo résilie le contrat conformément à l’art. 10 pour défaut de réception de la livraison par le client, la pénalité contractuelle selon l’art. 10 est due et payable en plus des frais de stockage susmentionnés jusqu’à la résiliation du contrat. Par ailleurs, ewo a également le droit d’exiger le paiement immédiat du prix convenu, même s’il n’est pas encore échu, si le client ne prend pas livraison des produits. La possibilité pour le client de résilier ou de renégocier le contrat en cas de changement de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, notamment, mais sans limitation, conformément à l’art. 1195 du Code civil français, est expressément exclue. Dès le début de la production des produits commandés par le client et, en tout état de cause, au plus tard à la remise des produits au transporteur ou à la date de livraison communiquée par ewo au client, le client ne peut s’exonérer de son obligation de paiement en invoquant un cas de force majeure. Tous les risques liés aux produits, y compris en ce qui concerne leur destruction accidentelle ou leur détérioration accidentelle ainsi que les dommages causés aux tiers, sont transférés au client dès que les produits ont été remis, selon le cas, au transporteur, ou en l’absence de transporteur, à tous tiers désigné par le client ou au client lui-même.

4. PRIX ET PAIEMENTS
Les prix communiqués sont FCA Kurtatsch/Cortaccia (Incoterms 2020), nets de TVA et nets d’autres taxes et frais. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le client verse un acompte de 50% à la conclusion du contrat conformément à l’art. 2. Le paiement du solde est dû dès que les produits sont prêts à être livrés. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Les paiements du client sont considérés comme effectués lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire d’ewo. En cas de retard de paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture, les montants dus portent de plein droit intérêt. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal français. En cas de retard de paiement, le client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimale d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement supportés par ewo, notamment du fait de la mobilisation de ses équipes internes (salariés) et partenaires externes (sous-traitants, consultants, avocats, huissiers, etc), sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ewo se réserve la possibilité de demander au client une indemnité complémentaire à hauteur des frais engagés. Toute compensation ou suspension par le client de son obligation de paiement, pour quelque raison que ce soit, est interdite (solve et repete). Sans accord spécifique, aucun escompte n’est applicable. En cas de retard de paiement, les accords relatifs aux remises sont automatiquement annulés et révoqués, même en ce qui concerne les paiements partiels ou les paiements anticipés. Si la situation financière du client se détériore après la conclusion du contrat (par exemple en cas de dégradation de sa solvabilité), ewo est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelle que soit leur date d’échéance. Dans ce cas, les délais de paiement déjà accordés ou les conditions de paiement convenues sont considérés comme révoqués.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété d’ewo jusqu’à leur paiement intégral, en principal et accessoires, en ce compris les intérêts et indemnités éventuellement dû par le client. Sans préjudice de ce qui précède, le client assume les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que les responsabilités des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur remise au transporteur conformément à l’article 3. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les produits livrés restent dans leur état d’origine et restent identifiables comme étant la propriété d’ewo jusqu’à leur paiement intégral. Sans l’accord écrit préalable d’ewo, le client ne peut revendre ou transformer les produits avant leur paiement intégral. Si ewo accepte la revente ou la transformation des produits, elle peut exiger toute garantie qu’elle juge utile. En cas de saisie par des tiers des produits livrés mais non payés par le client, ce dernier est tenu d’en informer immédiatement ewo.

6. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
6.1. PÉRIODE DE GARANTIE
Ewo garantit que les produits ayant un fonctionnement moyen maximum de 4 200 heures par an ne présenteront pas de défauts significatifs au niveau des matériaux, de la construction et de la fabrication pendant une période de deux ans à compter de la date de facturation. Après l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de la facture, toute responsabilité/garantie d’ewo pour les défauts de matériaux, de construction ou de fabrication est exclue. La garantie délivrée n’est valable qu’à condition que les produits soient utilisés conformément à leurs spécifications et règles d’utilisation (fiche technique), et sous réserve qu’ils aient été installés et mis en service de manière professionnelle, selon les stipulations décrites dans le manuel de protection contre les surtensions des luminaires LED (ewo 10 février 2017). Les seuils de température, de tension et de courant ne doivent pas être dépassés. Le produit ne doit pas être soumis à des charges mécaniques non conformes à sa finalité. La garantie englobe uniquement les défaillances du produit causées par des défauts avérés de matériaux, de construction ou de fabrication et des taux de défaillance supérieurs au taux de défaillance nominal. La défaillance d’une ou plusieurs LED dans les modules LED n’est pas couverte par la présente garantie si la fonction de tout l’assemblage n’est pas affecté de manière significative et si un taux de défaillance nominal spécifique et inévitable n’est pas dépassé. Pour les unités d’éclairage, le taux de défaillance nominal est de 0,2 %/1 000 heures de fonctionnement en référence aux valeurs de spécification (fiche technique). Une diminution du flux lumineux des modules LED est considérée comme normale jusqu’à un niveau de 30% dans les 50 000 heures de fonctionnement et n’est donc pas couverte par cette garantie. Toute perte de flux lumineux résultant de la pollution ou d’un entretien incorrect des lampes n’est pas couverte par la garantie.

6.2. DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE
ewo ne garantit pas que les produits sont adaptés à une utilisation spécifique par le client.

La garantie ne comprend généralement que la livraison de produits de remplacement de qualité identique ou similaire. Les demandes de dommages et intérêts ou supplémentaires ou de manque à gagner sont expressément exclues et non recevables. En outre, toute demande de remboursement liée à des frais de remplacement et de désinstallation sur place des produits défectueux et d’installation de produits de remplacement par le client est exclue et non admissible (y compris, mais s’y limiter, les frais de montage, d’enlèvement ou de transport des produits défectueux, réparés ou neufs, d’élimination, de déplacement et de kilométrage, ainsi que les frais de levage, d’échafaudage, etc.) Sans préjudice des stipulations précédentes, au lieu de livrer un produit de remplacement, , seule ewo – à l’exclusion du client - est autorisée à inspecter et à réparer les produits défectueux, soit sur l’un des sites d’ewo, soit sur le site du client. Cette opération peut être effectuée soit par ewo elle-même, soit par un tiers mandaté par ewo. Dans ce cas également, tous les coûts qui dépassent les coûts réels de réparation (y compris, mais sans s’y limiter, le montage, l’enlèvement, l’élimination, les appareils de levage, les échafaudages, etc.) sont à la charge du client. Si, dans le cadre du présent contrat, le client est autorisé à faire valoir des droits qui vont au-delà de la simple livraison d’un produit de remplacement et qui découlent de dispositions légales obligatoires et contraignantes, le client doit en informer ewo par écrit et à l’avance, en soumettant des devis écrits pour le remplacement et l’installation de produits de remplacement sur place ou pour d’éventuels travaux de réparation sur place et en donnant à ewo la possibilité, par écrit, d’effectuer lui-même le remplacement, l’installation ou la réparation ou de charger un tiers de le faire. En cas de non-respect des stipulation ci-dessus, le client perd tout droit au remboursement des frais éventuels. Les produits de remplacement ou les pièces de réparation peuvent contenir des matériaux neufs ou recyclés qui sont équivalents ou supérieurs aux produits ou pièces neufs en termes de performance et de fiabilité. La fonctionnalité de tous les produits de remplacement et composants de réparation est équivalente ou supérieure à celle du produit à remplacer. Ewo garantit que tous les produits de remplacement ou les produits réparés sont exempts de tout défaut matériel et de fabrication pour le reste de la période de garantie applicable au produit remplacé ou réparé. Toutes les autres questions seront régies par les mêmes termes, conditions, portée et exclusions de la garantie applicables au produit original et défectueux. La garantie est immédiatement annulée si des modifications ou des réparations sont effectuées sur les produits sans autorisation écrite préalable, ou si les produits ont été installés de manière incorrecte ou par une personne non qualifiée. En raison du progrès technique ainsi que des modifications liées à l’utilisation du flux lumineux et du point de couleur des modules d’éclairage, le remplacement des produits peut entraîner des variations des caractéristiques d’éclairage (température de couleur ou flux lumineux) par rapport aux produits d’origine. Si une installation est prévue dans un environnement critique - en termes de température, d’humidité ou d’air salin - cette installation doit faire l’objet d’un accord préalable avec ewo. ewo vérifiera si un traitement ou des matériaux spéciaux sont nécessaires pour garantir la longévité du produit dans ces cas particuliers. En tous les cas, les demandes d’exécution de la garantie ne sont valables que si les conditions cumulatives suivantes sont toutes remplies et si des preuves appropriées de cette exécution sont fournies, le cas échéant par écrit uniquement, par le client :

1) Le produit a été utilisé conformément aux spécifications de produit et d’utilisation prescrites (fiche technique), et a été installé et utilisé de manière professionnelle.

2) Aucun changement ou révision (matériel ou logiciel) n’a été entrepris sans le consentement écrit d’ewo.
3) Tous les travaux ont été effectués conformément à la notice de montage et d’utilisation, et leur exécution a été dûment documentée.
4) Les valeurs nominales pour les températures, les tensions et les courants n’ont pas été dépassées.
5) Les défauts n’ont pas été causés par des événements imprévus et imprévisibles, tels que des circonstances fortuites et/ou des cas de force majeure, des décharges électriques, la foudre ou une surtension, non liés à un quelconque défaut dans le processus de fabrication du produit ;
6) Le produit n’a pas été soumis à des charges mécaniques non conformes à sa destination.
7) L’installation du produit dans un environnement spécial qui pourrait nuire à la longévité du produit a été préalablement acceptée par ewo;
8) Le produit a été entièrement payé conformément au contrat d’achat.
9) La demande de garantie a été communiquée par écrit à ewo par e-mail à warranty@ewo.com dans les quinze jours suivant l’apparition du défaut allégué.
10) Lorsque la planification et le calcul de l’éclairage de l’installation n’ont pas été effectués directement par ewo, le client fournit une preuve écrite que cette planification et ce calcul de l’éclairage, effectués par lui-même ou par des tiers désignés, ont été réalisés en pleine conformité avec les spécifications prescrites du produit et de l’utilisation (fiche technique).

6.3. EXERCICE DES DROITS AU TITRE DE LA GARANTIE
La condition préalable à l’exercice de la garantie est la présentation du contrat d’achat ou de la facture correspondante. Le recours à la garantie doit être enregistré auprès d’ewo à l’adresse warranty@ewo.com immédiatement après l’apparition du défaut allégué et en tout cas dans le délai indiqué à l’art. 6.2. Les produits défectueux doivent être envoyés à ewo pour examen dans les 30 jours suivant la réception des produits de remplacement. Dans le cas où aucun défaut n’est établi au cours de ces examens ou s’il est établi que la garantie n’est pas applicable ou que les produits défectueux n’ont pas été renvoyés, ewo a le droit de demander le remboursement des coûts supportés pour la détermination de la cause du défaut et pour les produits de remplacement. Les composants ou produits remplacés par ewo dans le cadre de la garantie deviennent la propriété d’ewo.

6.4. EXTENSION DE LA GARANTIE AU PROFIT DES CLIENTS FINAUX :
Pour tous les produits vendus sous la marque "ewo", ewo offre une garantie prolongée de cinq ans sur le produit, fournie par ewo. L’extension de garantie peut être demandé par le client final sur www.ewo.com/company/guarantee. L’octroi de l’extension de garantie est à la seule discrétion d’ewo et est dans tous le cas soumis au droit d’ewo d’effectuer une analyse technique du projet du client final. La garantie prolongée n’est considérée comme accordée qu’après confirmation par ewo.

6.5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Sans préjudice de l’application des dispositions légales impératives, ewo n’assume aucune responsabilité, à l’exception de la garantie susmentionnée, pour tout dommage direct ou indirect subi par le client. Cette exonération de responsabilité n’est pas applicable en cas de négligence grave ou d’intention délibérée d’ewo.

7. CLAUSE DE NON-ASSIGNATION
Le client ne peut céder à un tiers le contrat et/ou les droits, y compris les droits à des dommages et intérêts, découlant du contrat sans le consentement d’ewo.

8. DROIT DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION
Si le client ne remplit pas complètement et en temps voulu ses obligations de paiement envers ewo, même en ce qui concerne les paiements partiels ou les paiements anticipés, et/ou si le client ne remplit pas les obligations nécessaires à l’exécution du contrat, en particulier les détails contractuels et techniques ainsi que les travaux et mesures préparatoires, ewo a le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations contractuelles jusqu’au paiement complet des paiements anticipés et/ou jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations. Si ewo suspend l’exécution de ses obligations en application de cette clause, le client renonce expressément à toute demande de dommages-intérêts contre ewo ou toute autre indemnité en rapport avec les éventuels dommages causés par la suspension par ewo de ses obligations et subis par le client.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
La conclusion d’un contrat entre les parties n’a aucune influence, sauf accord écrit contraire, sur les droits de propriété et de licence concernant les marques, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur les produits. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’ewo. Les dessins et autres documents remis au client dans le cadre de la négociation du contrat, sont protégés par le droit d’auteur en faveur d’ewo, restent la propriété d’ewo et ne peuvent être remis à des tiers qu’avec l’accord préalable exprès et écrit d’ewo. Si aucun contrat n’est conclu, tous les documents doivent être immédiatement restitués à la demande d’ewo et le client n’est pas autorisé à conserver des copies des dessins et documents sous quelque forme que ce soit.

10. RÉSILIATION DU CONTRAT POUR RUPTURE
Ewo a le droit, dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet, de résilier le contrat, ainsi que les contrats uniques conclus sur la base d’un accord-cadre, dans les cas suivants :
a) Le client, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises après un délai de plus de 14 jours à compter de la date de livraison prévue communiquée par ewo;
b) Retard de plus de 30 jours concernant le paiement de tout montant dû par le client à ewo;
c) L’ouverture d’une procédure de faillite ou autre procédure d’insolvabilité à l’encontre du client.

En cas de résiliation pour violation du contrat par le client, même en application de cette clause, le client sera tenu de payer à ewo une pénalité contractuelle s’élevant à 15% du montant brut de la facture, sans préjudice de la possibilité pour ewo de réclamer d’autres dommages.

11. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
TOUS LES CONTRATS SONT RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE ET L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE. LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTES POUR LES LITIGES DE TOUTE NATURE EN LIEN AVEC LES PRESENTES CGV ET PLUS GENERALEMENT POUR TOUS LITIGE AFFERANT A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT.

12. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les parties traitent les données personnelles conformément au règlement UE n. 679/2016 et aux dispositions nationales applicables.

13. DIVERS Toute modification et/ou intégration du contrat ne sera considérée comme valable que si elle est effectuée par un accord écrit dûment signé par les deux parties et sera, dans le cas contraire, considérée comme nulle et non avenue. Les parties excluent expressément que cette clause puisse être modifiée tacitement ou par un comportement concluant. Si l’une des clauses de ces T&C est totalement ou partiellement nulle, inefficace ou inexécutable, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.